Brexit et réglementation européenne : Reach, CLP, Biocides, PIC (02/11/2017; 15/10/2018)

Brexit et réglementation européenne : Reach, CLP, Biocides, PIC (02/11/2017; 15/10/2018)

Les discussions sur le Brexit sont toujours en cours. Pour rappel, plusieurs scénarios se profilent au 29 mars 2019, date limite du processus de négociation :

  • la sortie effective du Royaume-Uni après l’approbation du Parlement européen et le vote du Conseil à la majorité qualifiée,
  • un délai de 2 ans prorogé après un vote du Conseil européen à l’unanimité et en accord avec les autorités britanniques,
  • l’absence d’accord entre les parties. Rien n’étant prévu dans les textes, le Royaume-Uni devient un état tiers.

L’ECHA a commencé à envisager ces situations puisqu’elle vient de mettre en ligne une nouvelle page web avec notamment une FAQ dédiée avec des rubriques : Général – Reach – CLP – Biocides et PIC.Une fois que le Royaume-Uni ne sera plus un état membre de l’Union européenne, les législations sur les produits chimiques ne lui seront plus applicables. On distingue deux cas de figure :

  • si une entreprise basée au Royaume-Uni met des substances chimiques ou des produits biocides sur le seul marché britannique, son activité ne sera plus soumise aux législations de l’UE sur les produits chimiques à partir du Brexit et la législation britannique sera applicable,
  • si une entreprise basée au Royaume-Uni fait partie d’une chaîne d’approvisionnement qui la lie à d’autres entreprises situées dans les 27 autres états membres de l’UE qui resteront après le Brexit, elle devra respecter certaines règles imposées par les législations de l’UE sur les produits chimiques.

Au travers des questions/réponses sur les différentes obligations découlant de ces législations, l’ECHA informe les entreprises sur les conséquences du Brexit.   Par exemple, pour l’application du règlement CLP, la FAQ répond à la question suivante : « Après le retrait du Royaume-Uni de l’UE, ma société basée au Royaume-Uni devra-t-elle toujours classer et étiqueter nos produits conformément au règlement CLP de l’UE » ? « A compter de la date de retrait du Royaume-Uni, votre société sera uniquement assujettie aux lois applicables au Royaume-Uni. Ainsi, vous ne devrez plus vous conformer au règlement CLP. Toutefois, ses dispositions peuvent continuer à rester valides au Royaume-Uni sur la base d’un accord UE – RU. Si votre entreprise devait exporter votre produit vers l’UE, vous devrez classer et étiqueter votre produit conformément aux dispositions du règlement CLP. Vous devrez également vous tenir informé de toutes les ATP ».

De même, pour la réglementation des produits biocides, la FAQ répond à la question suivante : « Ma société basée au RU est titulaire d’une autorisation de produit dans un état membre de l’UE. Quel effet aura le retrait du Royaume-Uni sur notre autorisation » ? « Conformément à l’article 3 du BPR, un titulaire d’autorisation doit être établi au sein de l‘UE. En vertu de l’accord EEE ainsi que de l’accord de reconnaissance mutuelle avec la Suisse, un titulaire d’autorisation peut également être établi en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse. Vous devrez donc transférer l’autorisation à un nouveau titulaire établi dans un état membre de l’UE ou l’un des pays mentionnés ci-dessus avant le retrait du Royaume-Uni ».

De plus, après le Brexit, les entreprises basées au Royaume-Uni pourront encore compter sur le soutien d’assistance technique du Helpdesk l’ECHA pour les conseils et l’assistance liés à la législation chimique de l’UE. Ce service répondant régulièrement aux demandes de renseignements de sociétés établies hors UE/EEE, même si le Royaume-Uni deviendra un pays tiers, les entreprises britanniques pourront toujours s’y adresser si besoin.

Le mandat de l’ECHA en tant qu’autorité de réglementation pour la mise en œuvre de la nouvelle législation européenne sur les produits chimiques ne sera pas modifié. Il est toutefois certain que la coopération entre l’Agence et les autorités britanniques sera considérablement réduite. Même si le Brexit cause des incertitudes, l’ECHA précise que les législations sur les produits chimiques de l’UE continueront de s’appliquer.

Si les décisions réglementaires sont prises par la Commission européenne, l’ECHA a vocation à prendre également des décisions pour appliquer les règlements REACH, CLP, PIC et BPR, comme par exemple accorder un numéro d’enregistrement d’une substance au titre de REACH.

En raison de l’incertitude des conditions du retrait du Royaume-Uni de l’UE, chaque fois que l’Agence accordera un droit, elle ajoutera une référence au Brexit. Par exemple, à partir de novembre 2017, elle précisera dans les décisions d’enregistrement de substance au titre de REACH la note suivante : « Note aux déclarants du Royaume-Uni : étant donné que le Royaume-Uni a notifié le 29 mars 2017 son intention de quitter l’Union, conformément à l’article 50 du Traité de l’Union européenne, les Traités cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni à compter de la date de l’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, à moins que le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide de prolonger cette période. En conséquence, et sans préjudice de toute disposition de l’accord de retrait, cette décision d’enregistrement s’applique uniquement jusqu’à ce que le Royaume-Uni cesse d’être un état membre ».

Suite au Brexit, le Royaume-Uni ne sera plus lié par ces législations et elles ne constitueront plus une base juridique pour coopérer avec les autorités britanniques. Depuis l’entrée en vigueur du règlement REACH en juin 2007, les données fournies par des entreprises situées dans l’UE/EEE ont contribué à ce que l’ECHA détienne la plus grande base de données sur les propriétés des substances chimiques dans le monde entier. Un impact majeur du retrait du Royaume-Uni sera la perte d’accès des autorités britanniques à cette base de données ainsi qu’aux bases de données et outils informatiques actuels fournis à des fins réglementaires. Les autorités britanniques ne participeront plus à l’utilisation de ces données car seuls les états membres sont tenus de coopérer avec l’Agence en tant que partenaires dans l’application des processus réglementaires.

Après le retrait, les autorités britanniques ne devront plus assurer le respect par les entreprises britanniques de la législation européenne sur les produits chimiques. Elles cesseront également d’appliquer les décisions réglementaires adressées à ces entreprises.

Les obligations découlant de la législation européenne sur les produits chimiques continueront de s’appliquer aux entreprises de l’UE des 27. Les interactions avec les partenaires commerciaux basés au Royaume-Uni seront toutefois touchées par le retrait du Royaume-Uni, qui deviendra un pays tiers. Par conséquent, les entreprises devront faire face à des règles britanniques nouvelles et différentes concernant l’importation et l’utilisation de substances chimiques.

Informations du 15 octobre 2018: La section Web de l’ECHA destinée aux entreprises sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a été mise à jour avec de nouvelles informations sur l’autorisation et l’enregistrement, avec l’actualisation des questions/réponses. Des conseils sur le transfert d’actifs entre les sociétés affiliées d’une société sont également fournis.

L’ECHA publiera prochainement de nouvelles questions-réponses relatives au règlement sur les produits biocides (BPR).

L’ECHA ne prévoit pas d’élargir de manière significative ses questions-réponses avant la date du retrait du Royaume-Uni, le 30 mars 2019. Toutefois, nous vous recommandons de surveiller les mises à jour dans les prochaines semaines, suivant l’évolution des négociations.